Obligations accessibilité RGAA : le guide complet (Loi 2025)

Obligations accessibilité RGAA : le guide complet (Loi 2025)

Depuis le 28 juin 2025, date d’entrée en vigueur de la transposition de la directive européenne (European Accessibility Act), la donne a changé. L’accessibilité n’est plus réservée au secteur public et aux groupes réalisant plus de 250M€ de chiffre d’affaires. Désormais, les obligations accessibilité RGAA s’étendent à la majorité des entreprises numériques : e-commerce, services bancaires, transports, livres numériques, dès lors qu’elles réalisent plus de 2 millions d’euros de CA ou emploient plus de 10 personnes.

Pour prouver votre conformité, vous devez publier 5 documents réglementaires : une déclaration d’accessibilité, votre statut de conformité, un schéma pluriannuel, un plan d’action annuel et un canal de signalement. Attention : les sanctions se sont durcies. En plus de l’amende de 25 000 € pour défaut d’affichage, vous risquez désormais jusqu’à 50 000 € d’amende pour non-conformité du service lui-même.

Voir le texte officiel sur Légifrance (Décret n° 2023-931)

Détail des 5 obligations accessibilité RGAA à respecter

Pour éviter toute sanction et démontrer que vous respectez bien les obligations accessibilité RGAA, voici les éléments qui doivent impérativement figurer sur votre service en ligne (site internet, intranet, application mobile).

1. La déclaration d’accessibilité

C’est la pièce maîtresse de votre conformité. Cette page dédiée, accessible depuis le pied de page (footer) de votre site, doit détailler les résultats de votre audit. Elle doit contenir obligatoirement :

• L’état de conformité (total, partiel ou non conforme).
• La liste des contenus non accessibles (dérogations ou non-conformités techniques).
• La date de réalisation de la déclaration et la version du référentiel (RGAA 4.1 par exemple) utilisé.
• L’identité de l’auditeur (interne ou prestataire externe).

2. L’affichage du statut de conformité

Dès la page d’accueil de votre site, une mention visible doit indiquer votre niveau d’accessibilité. Cela prend généralement la forme d’une mention dans le footer :

• “Accessibilité : totalement conforme” (100% des critères respectés).
• “Accessibilité : partiellement conforme” (au moins 50% des critères respectés).
• “Accessibilité : non conforme” (moins de 50% des critères ou aucun audit valide).

3. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Il s’agit de votre feuille de route stratégique publique. Ce document, qui peut être un fichier téléchargeable ou une page web, doit présenter votre politique d’accessibilité sur une période de 3 ans. Il doit expliquer les moyens que vous mettez en œuvre pour former vos équipes, auditer vos services et prendre en compte l’accessibilité dans vos projets futurs (refontes, nouveaux outils).

4. Le plan d’action annuel

Issu directement du schéma pluriannuel, ce document opérationnel liste les actions concrètes prévues pour l’année en cours. Il fait le bilan des actions passées et définit les priorités à venir (exemple : “Audit du parcours client au T2”, “Formation des développeurs au T3”). C’est la preuve que votre démarche est active et non statique.

5. Le canal de signalement (Feedback)

La loi impose de fournir un moyen de contact simple et efficace permettant à tout utilisateur rencontrant un problème d’accessibilité de vous alerter. Que ce soit une adresse email dédiée (ex: accessibilite@votre-entreprise.com) ou un formulaire spécifique, vous devez garantir une réponse et proposer une alternative accessible à l’utilisateur bloqué (envoi du document par mail, assistance téléphonique, etc.).

Répondre aux obligations accessibilité RGAA avec Wexperience

Répondre précisément aux obligations accessibilité RGAA ne s’improvise pas : c’est l’aboutissement d’une démarche qualité rigoureuse. Chez Wexperience, nous ne voyons pas l’audit comme une simple contrainte, mais comme un levier de performance (UX et SEO) et d’inclusion.

Notre approche pour vous accompagner se déroule en plusieurs étapes clés :

1. Cadrage sur-mesure : Nous définissons ensemble un échantillon représentatif de vos pages (8 à 20 écrans clés) et des environnements techniques (mobile, desktop, lecteurs d’écran).
2. Audit expert (Double validation) : Nos experts réalisent une analyse manuelle approfondie des 106 critères du RGAA, complétée par des outils techniques de pointe. Cela garantit une fiabilité bien supérieure aux simples outils automatiques.
3. Rapport et Corrections : Nous vous livrons un rapport détaillé avec des recommandations concrètes adaptées à votre technologie (React, Angular, etc.), directement exploitables par vos développeurs.
4. Délivrance de la déclaration : Une fois l’audit réalisé (et éventuellement après une phase de contre-audit suite à vos corrections), nous rédigeons pour vous la déclaration d’accessibilité officielle, véritable sésame de votre conformité.

Vous souhaitez transformer cette obligation légale en opportunité ? Nos experts sont là pour piloter votre stratégie d’accessibilité de A à Z. Contactez-nous !

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