Loi accessibilité numérique 2025 : êtes-vous prêt ?

Loi accessibilité numérique 2025 : êtes-vous prêt ?

Faire de la loi accessibilité numérique un atout plutôt qu’une contrainte

Le 18 juin 2025 sera étendu le périmètre de la loi sur l’accessibilité numérique qui oblige les organisations de tous types à rendre accessibles tous leurs moyens de communication et d’interactions numériques. Toutes les entreprises publiques et privées (celles atteignant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions) étaient déjà concernées, désormais ce sont aussi toutes les entreprises privées, exceptées celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros et qui emploient moins de 10 salariés. Il est donc grand temps de vous préparer à ce changement et de vous adapter à cette obligation que vous pourriez bien transformer en avantage concurrentiel.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ? Faire que tous vos utilisateurs soient à l’aise avec vos interfaces

Rendre accessible un site web, une application mobile ou un logiciel consiste à modifier son code et son interface pour que les personnes souffrant d’un handicap temporaire ou permanent puisse l’utiliser de manière confortable et intuitive. 99% des outils numériques ne sont pas pensés à la conception pour intégrer les publics souffrant d’un handicap. On parle de 15 à 20% de la population française. Il est donc nécessaire de modifier ces applications afin qu’elles puissent atteindre un certain niveau de critères pour correspondre aux exigences de ces publics.

Ceux-ci sont définis au sein d‘une norme appelée RGAA que vous pouvez retrouver ici.

En respectant ces critères, vous rendrez votre site aussi facile à naviguer pour les personnes aveugles ou déficientes visuels, les personnes souffrant de dysfonctionnement cognitifs, ou tout simplement les personnes plus âgées dont les compétences normales sont altérées par l’âge.

Comment évaluer et mettre à niveau son site web ou ses applications ?

Que vous vous soyez préoccupé d’accessibilité numérique ou pas du tout, vous avez tout intérêt à réaliser un audit qui vous permettra de mesurer votre avancée dans ce domaine.

Cet audit peut être réalisé en interne par des personnes de votre entreprise en utilisant l’outil mis en place par l’État via la plateforme ARA, mais il reste préférable de le confier à une entreprise spécialisée dans ce type de prestation (comme nous !).

L’audit consiste en l’évaluation des pages de votre site web ou de votre application à l’aune de 106 critères simple à comprendre et à évaluer. Plus votre application ou site web répond pleinement à ces critères, plus votre produit numérique est accessible. En France, en moyenne, par exemple, les sites webs sont accessibles à 70%, ce qui est admissible.

La mise en conformité aux normes d’accessibilité 2025 consiste donc à corriger les éléments concernés par ces critères. Il peut s’agit de textes descriptifs d’images, de balise de code ou bien de solutions alternatives à certaines fonctionnalités de votre site web ou application.

Peut-on utiliser un outil de surcouche pour mettre au norme l’accessibilité des sites webs ?

Les outils de surcouche d’accessibilité, souvent présentés comme des solutions miracles pour rendre un site conforme en quelques clics, posent en réalité de nombreux problèmes. D’abord, ils ne traitent qu’une partie très limitée des critères du RGAA (souvent moins de 30 %), et ne peuvent en aucun cas corriger les problèmes structurels d’accessibilité. Pire, ils peuvent entrer en conflit avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran, rendant la navigation encore plus difficile pour les personnes en situation de handicap. En masquant les défauts plutôt qu’en les corrigeant, ces outils donnent une fausse impression de conformité, sans répondre aux exigences légales ni aux besoins réels des utilisateurs. Pour une accessibilité réellement efficace — et conforme —, l’accessibilité doit être intégrée dès la conception et testée tout au long du cycle de vie du site.

Obligations de la loi accessibilité numérique 2025

Les obligations sont différentes en fonction de la taille de votre entreprise.

Pour les collectivités, structures publiques et très grandes entreprises

Depuis plusieurs années, l’accessibilité numérique n’est plus une option. C’est une obligation.

Voici ce que la loi impose :

• Réaliser un audit d’accessibilité de votre site.
• Afficher un lien « Accessibilité » sur toutes les pages du site.
• Déclarer l’état d’accessibilité du site :
  • Accessible : 100 % des critères respectés.
  • Partiellement accessible : plus de 50 %.
  • Non conforme : moins de 50 %.
• Sur la page « Accessibilité », indiquer :
  • Le pourcentage de pages accessibles,
  • Le taux de conformité aux critères RGAA,
  • Le rapport d’audit en pièce jointe,
  • Et surtout, les améliorations prévues.

Mais attention : ne pas publier de déclaration ni réaliser d’audit peut entraîner une sanction allant jusqu’à 50 000 €.

Pour les sites e-commerce et les services payants

Les règles sont claires :

• Tous les nouveaux sites créés à partir du 28 juin 2025 devront être totalement accessibles.
• Les sites existants devront être conformes d’ici le 28 juin 2030.
• Une mention sur le respect des normes d’accessibilité est obligatoire.

Des contrôles peuvent être menés par la DGCCRF (Répression des fraudes) et donner lieu à des amendes pénales.

Quels sont les délais de mise en conformité ?

Tous les services numériques, qu’ils soient neufs ou déjà en ligne, devront être accessibles. Pas d’exception, ou presque.

Seule dérogation :

Les contrats de services signés avant le 28 juin 2025 pourront continuer jusqu’à leur fin, mais au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
En clair : à partir du 29 juin 2025, tout nouveau service ou nouvelle souscription devra être conforme dès le départ.

Un délai pour s’adapter

Ce délai n’est pas là par hasard. Il est là pour vous permettre de :

• Former vos équipes à l’accessibilité numérique,
• Intégrer les bonnes pratiques dans vos workflows,
• Faire évoluer vos interfaces progressivement,
• Et atteindre les critères du RGAA dans de bonnes conditions.

Pourquoi se mettre aux normes d’accessibilité peut se transformer en atout ?

Outre que se mettre aux normes d’accessibilité vous permettra d’étendre votre nombre d’utilisateurs potentiels, il renforcera également la qualité de l’UX de votre produit numérique. En effet, toutes les contraintes de la norme RGAA, même si elles visent avant tout les utilisateurs handicapés, permettent de renforcer la qualité des interactions et de l’information des sites et des applications, voire même parfois de simplifier les parcours.

C’est donc un double bénéfice qui est induit par l’amélioration de l’accessibilité numérique de votre site ou applications.

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